Vous avez pour projet de vous reconvertir en tant que graphiste grâce à une formation Illustrator ou en marketing via une formation WordPress CPF ? Sachez qu’il existe un dispositif qui accompagne le salarié dans l’acquisition de nouvelles compétences, on l’appelle le CPF de transition ou le projet de transition professionnelle.
Le projet de transition professionnelle (PTP)
En France, un dispositif répond aux attentes des salariés qui aspirent à la mobilité professionnelle. Il s’agit du projet de transition professionnelle, qui a remplacé le CIF (Congé Individuel de Formation) le 1er janvier 2019. Il s’adresse à ceux qui désirent changer de profession et sont prêts à suivre une formation certifiante.
En tant que stagiaire en formation professionnelle durant la période dite de congé, vous jouissiez toujours de vos droits à la protection sociale et êtes couvert en cas d’accident du travail.
Quels sont les publics concernés ?
Sont seulement concernés par ce dispositif les salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi que les intérimaires et les intermittents, sous certaines conditions.
Quand on est titulaire d’un CDI, il convient d’avoir exercé une activité salariée durant au moins deux années, dont les douze derniers mois chez son employeur actuel.
Vous comptez parmi les actifs sous contrat de type CDD ?
Vous pouvez aussi prétendre au PTP si vous pouvez justifier de 24 mois d’activité professionnelle au cours de 5 dernières années (qu’importe le statut et le contrat) dont à minima 4 mois en CDD les douze derniers mois.
Par ailleurs, votre demande ne sera acceptée si et seulement si vous êtes toujours en poste lors du dépôt de votre dossier.
Quelles formations sont éligibles ?
Vous n’avez pas le luxe de choisir n’importe quelle formation. Tout d’abord, celle-ci doit être certifiante, c’est-à-dire délivrer un diplôme d’Etat, un titre ou une certification de qualification professionnelle (CQP) qui sont répertoriées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Ces certifications permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. De plus, les formations concernées sont nécessairement éligibles au CPF.
Les formations du répertoire spécifique peuvent également s’inscrire dans le cadre d’un PTP, ce sont des certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Un dispositif différent du CPF
Le projet de transition professionnelle constitue une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation. À ce titre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.
Le gouvernement l’appelle également le CPF-TP (Compte Personnel de Formation pour la Transition Professionnelle) ce qui peut favoriser la confusion avec le CPF.
Premièrement, le CPF s’adresse à un plus large public. Les salariés ne sont pas les seuls concernés, en effet, les non-salariés, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et consulaires et les demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier.
En outre, les crédits capitalisés ne sont pas seulement mobilisables pour les formations dites certifiantes. Effectivement, les bilans de compétence, les actions permettant la validation de la VAE ou encore les permis de conduire sont susceptibles d’être financés au moyen du CPF.
Quel organisme gère le financement ?
Jusqu’au 31 décembre 2019, ce sont les Fongecif (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation) qui se chargeaient de financer tout projet de transition professionnelle.
Les CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) ont remplacé les Fongecif dans chaque région, ce sont désormais les organismes qui prennent en charge le financement des formations.
Cela implique la prise en charge des frais pédagogiques, mais également des frais de transport, les repas et des coûts relatifs à l’hébergement en cas de déplacement loin du domicile.
Le salarié a toutefois la possibilité de mobiliser ses droits à la formation, consultables sur son compte à l’adresse suivante https://www.moncompteformation.gouv.fr/
La rémunération
Les personnes qui suivent une formation bénéficient d’une rémunération dont le montant varie principalement selon la durée du congé :
– La totalité du salaire est versée quand il est inférieur à 2 fois le Smic ;
– 90 % si le salaire est supérieur à 2 fois le Smic et que la durée du congé ne dépasse pas 1 an ou 1 200 heures ;
– 90 % pour la 1re année de formation (si la durée du congé excède 1 an ou 1 200 heures), puis 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure ;
– 60 % si la formation va au-delà d’1 an ou de 1 200 heures ;
– lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire dépasse 2 fois le Smic, le montant de la rémunération ne peut être inférieur au montant égal à 2 Smic.
Les modalités d’acceptation
Il n’existe pas de délai minimum entre le refus d’une demande de prise en charge et le dépôt d’une nouvelle demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle.
Un seul dossier avec un seul organisme est présentable au titre du PTP à la Commission. Une exception est en vigueur pour des formations ouvertes sur concours, dans ce cas le salarié a l’occasion de soumettre un seul dossier avec plusieurs organismes.
Quid du financement lorsque le CPF n’est pas alimenté ?
La réglementation stipule que la CPIR mobilise en priorité les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge de son PTP. Cependant, les textes n’excluent pas la prise en charge d’un PTP quand le CPF n’est pas abondé au moment de la demande.
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