Les besoins des salariés en termes de formation ne sont pas les mêmes.
Certains ne sont pas enclins à prendre des cours supplémentaires en dehors des heures de travail. Cela peut être lié à de nombreuses raisons : manque de motivation, faute de temps, les salariés préfèrent se reposer ou passer du temps avec leurs proches lorsqu’ils ne travaillent pas, satisfaction de leur activité actuelle, etc. Les soldes accumulés deviennent obsolètes et le compte CPF devient « dormant ».
Néanmoins, la plupart des salariés ressentent un grand besoin de se former afin d’améliorer leurs compétences dans leur métier, de changer de secteur d’activité ou de renforcer leurs connaissances.
Dans ces deux cas de figure, les salariés s’interrogent s’il est possible de transférer les soldes du Compte personnel de Formation d’un salarié à un autre détenteur de compte. Dans cet article, nous allons essayer de fournir les meilleures réponses à cette question.
Cette possibilité laisse encore à désirer
D’emblée, nous tenons à souligner que les soldes conservés sur un Compte CPF ne sont pas transférables à un tiers, qu’il s’agisse d’un membre de la famille du salarié concerné ou d’un de ses collègues.
Récemment, le 25 Mai 2021 pour être plus exact, le Ministère du travail a encore réitéré qu’il n’est pas possible de faire un virement d’argent entre les différents comptes du CPF, et ce, même si l’employé part en retraite.
La formation financée par le CPF étant un droit individuel, les soldes accumulés sont destinés uniquement à soutenir celui-ci dans le cadre de son développement professionnel. Ils sont rattachés à son parcours professionnel et ne peuvent être utilisés que pour financer les différentes formations qu’ils souhaitent suivre.
Si le salarié a atteint l’âge de la retraite et qu’il reste un solde disponible sur son Compte Personnel de Formation, il ne peut nullement l’octroyer à un autre salarié en activité. Il ne pourra pas non plus le donner à ses enfants ou à son conjoint. Découvrez notre article sur le fonctionnement du CPF et les retraités pour en savoir plus.
Quelle loi pour pallier cette problématique ?
Cette restriction s’avère défavorable au salarié qui ne dépense jamais la totalité de son solde au CPF. Pour remédier à cette situation et réduire le nombre de crédits dormants, le parti « Les Républicains » a proposé un projet de loi le 11 Février 2020. Celui-ci encourage notamment la possibilité de transférer un solde non utilisé sur un autre compte. Le titulaire pourrait l’utiliser selon ses besoins ou les projets qu’il aurait envisagés.
Voici le contenu de l’article L. 6323-3-1 : « Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit d’un autre détenteur de compte CPF. »
Cette résolution législative est actuellement en cours d’examen. Entre-temps, le transfert reste encore interdit. En tout état de cause, la nouvelle proposition de loi, si elle est acceptée, ne pourrait être appliquée que si les deux parties acceptent d’un commun accord qu’aucune compensation ne soit exigée suite au transfert. Par la suite le donateur, une fois le virement exécuté, ne pourra revenir sur son accord. Le compte formation ne peut être augmenté par des jours de congés ou de repos.
L’expéditeur n’est autorisé à réclamer aucune contrepartie au destinataire. Le solde transféré ne peut, par exemple, être remplacé par une augmentation des jours de congé ou de repos.
En tout état de cause, il est plus judicieux de se renseigner et de se documenter un peu pour savoir comment fonctionne un Compte Personnel de Formation. Plusieurs plateformes de formation en ligne expliquent les meilleures méthodes à appliquer pour bien gérer ses soldes et ses horaires. Leurs indications s’avèrent également utiles pour identifier le type de formation qui correspond à chaque profil d’employé.
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