Le Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE) constitue un levier indispensable pour accompagner les élus locaux dans leur parcours professionnel. Ce dispositif est intégré à Mon Compte Formation. Il leur permet d’acquérir des compétences utiles à l’exercice de leurs responsabilités publiques ainsi qu’à leur avenir professionnel après leur mandat.
Grâce au DIFE, les élus peuvent se former aux enjeux spécifiques de leur mission tout en anticipant une éventuelle reconversion. L’accès à ces formations est rigoureusement réglementé pour garantir leur qualité et leur pertinence dans le cadre des objectifs professionnels des bénéficiaires.
Maximisez les financements : combiner les droits CPF et DIFE
Les droits DIFE servent à financer des formations en lien avec les fonctions électives ainsi que des programmes visant à faciliter la réinsertion professionnelle. Les élus locaux peuvent profiter d’une stratégie de financement avantageuse en combinant leurs soldes CPF avec leurs droits DIFE. Cette approche permet de maximiser les ressources disponibles pour financer des formations, surtout dans le cadre de leur reconversion professionnelle. Cela s’applique surtout lorsque les droits DIFE seuls ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des frais pédagogiques.
Par ailleurs, les droits acquis dans le cadre d’une activité citoyenne sont pris en compte. Ils apparaissent sur le Compte Engagement Citoyen. Cela permet, sous certaines conditions, d’élargir encore les options de financement des formations. En revanche, sachez qu’il n’est pas possible de transférer des droits entre les comptes DIFE et CPF. Il s’agit de deux dispositifs bien distincts.
Les compléments de financement disponibles
En plus des droits DIFE et CPF, les élus peuvent bénéficier d’autres sources de financement. Par exemple, des abondements supplémentaires peuvent être accordés par des organismes tels que Pôle emploi ou les Régions. L’opération dépend de la nature de la formation et de la situation du demandeur.
Les subventions des collectivités locales
Pour les formations directement liées aux missions des élus, des subventions complémentaires peuvent être octroyées par les collectivités territoriales ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Ces aides peuvent couvrir jusqu’à 75 % du coût total de la formation, sous réserve que le DIFE finance au moins 25 % des frais pédagogiques. Cela permet aux élus de suivre des formations de haute qualité tout en allégeant leur charge financière.
Comment accumuler et suivre l’évolution des crédits ?
Les élus acquièrent des droits à la formation chaque année en fonction de leur mandat. Depuis juillet 2021, ces droits sont calculés en euros. Le montant annuel accordé est de 400 €. Il est plafonné à 800€. Par exemple : Un élu municipal n’ayant pas utilisé ses droits pendant deux ans disposera de 800€ sur son compte.
Ces comptes sont mis à jour à des dates spécifiques : le 30 mars pour les élus municipaux et le 5 juillet pour les élus départementaux et régionaux. En cas de cumul de mandats, le mandat le plus ancien détermine la date de mise à jour. Ainsi, la régularité de celle-ci permet aux élus de suivre précisément leur solde. Ils peuvent planifier efficacement leurs projets de formation.
Comment signaler une anomalie sur son compte élu ?
En cas d’anomalie sur le solde des droits DIFE affichés sur le compte d’un élu, l’utilisateur réclamer une régularisation. Exemple : Si le solde affiché ne tient pas compte des droits consommés ou réservés, une correction peut être requise.
Les élus peuvent soumettre une demande via un formulaire de contact. Celui-ci est disponible sur la plateforme en ligne. Cette démarche permet d’éviter toute confusion ou perte de droits. Elle garantit une gestion précise des crédits disponibles.
Qu’en est-il du remboursement des frais annexes ?
Outre les frais de formation, certains coûts en sus peuvent être remboursés par la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est notamment le cas des frais de déplacements ou de séjour. Cela s’applique notamment aux élus qui suivent des formations en dehors de leur lieu de résidence ou dans le cadre d’une réinsertion professionnelle.
Pour en bénéficier, ils doivent soumettre une demande de remboursement en remplissant un formulaire dédié. La démarche peut être effectuée auprès du service France Transfert. Il faut savoir que cet accompagnement facilite l’accès à la formation, même pour les élus vivant dans des zones reculées.
Les formations accessibles aux élus
Grâce à la plateforme dédiée, les élus peuvent choisir parmi une variété de formations adaptées à leurs besoins. Si un élu ne consomme pas tous ses droits durant son mandat, il a la possibilité de les utiliser encore pendant six mois après la fin de celui-ci. Cela est valable à condition qu’il ne détienne plus aucun mandat et qu’il n’ait pas liquidé ses droits à pension. Cela offre une certaine flexibilité. Il peut préparer une transition professionnelle sereine. Sachez que les formations sont dispensées par des organismes agréés. Elles sont spécifiquement conçues pour répondre aux besoins des élus.
- Gestion des finances publiques locales : Cette formation permet aux élus d’acquérir des compétences fondamentales pour comprendre et gérer les budgets municipaux, analyser les comptes publics et planifier des stratégies financières durables.
- Urbanisme et aménagement du territoire : Les élus peuvent se former aux règles d’urbanisme, à la gestion de projets d’aménagement et à la compréhension des politiques publiques liées à l’environnement et au développement territorial.
- Droit et déontologie des élus : Cette formation aborde les obligations légales et éthiques des élus. Elle les aide à agir en conformité avec la législation et à assurer une gouvernance transparente et responsable.
- Communication publique et gestion de crise : Ici, l’apprentissage vise à renforcer les capacités de communication des élus, particulièrement lors de situations de crise. Il couvre les stratégies de communication interne et externe, ainsi que l’utilisation des médias.
Comme le précise l’arrêté du 16 février 2021, chaque formation est soumise à un cadre strict. Le coût s’élève à 80€/heure. De plus, les sessions sont limitées à 15 participants. Elles garantissent un accompagnement individualisé et des conditions optimales d’apprentissage.
Réinsertion professionnelle : préparer son avenir après le mandat
À l’issue de leur mandat, les élus peuvent aussi mobiliser leur compte formation pour financer des formations visant à leur reconversion professionnelle. Celles-ci incluent des programmes préparant aux certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS). Elles peuvent également comprendre des formations pour obtenir le permis de conduire, la validation des acquis de l’expérience (VAE), ou encore des bilans de compétences.
Les élus souhaitant se réinsérer dans le monde professionnel peuvent aussi opter pour des formations spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprises. Il est important de noter que dans le cadre de leur reconversion, la formation doit impérativement se terminer dans un délai de six mois après la fin du mandat.
Choisir le meilleur organisme de formation : un gage de qualité
Le choix du centre de formation est une étape cruciale pour les élus désireux de bénéficier au maximum de leurs droits à la formation. Il est important que l’organisme soit agréé par le ministère de la Cohésion des territoires et dispose d’une certification qualité. De plus, celui-ci doit fournir des informations complètes aux stagiaires, notamment sur les objectifs, le contenu, la durée, les modalités d’évaluation ainsi que les qualifications des formateurs.
Ces exigences garantissent que les formations sont de haute qualité. Elles doivent être réellement adaptées aux besoins ciblés des élus, tant pour l’exercice de leur mandat que pour leur reconversion.
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