Toutes les personnes en activité de plus de 16 ans qui possèdent un compte CPF ont le droit de l’utiliser pour financer des heures de formation afin d’améliorer leurs compétences professionnelles. Disponible à tout moment et mobilisable tout au long de leur vie active (période de chômage comprise), le solde de leur compte personnel n’a pas de date de validité. Toutefois, il doit être consommé avant son départ à la retraite.
Le Compte CPF est en fait un mode de financement public concernant les formations professionnelles. Chaque année, votre compte sera crédité de 500 euros (pour un salarié) ou de 24h (pour un fonctionnaire) avec un maximum de 5 000 euros. Ce qui permet de choisir un grand nombre de formations éligibles au CPF et certifiante.
Cependant, il se peut que le coût de la formation choisie dépasse le solde de votre compte. Vous pouvez ainsi opter pour un abondement (conversion de vos heures DIF en euros, OPCO, Pôle Emploi…), choisir une formation moins onéreuse ou attendre l’ajout annuel de crédit sur votre compte. C’est ce dernier cas qui va nous intéresser.
Le compte CPF est crédité tous les ans par l’État, mais la majorité des bénéficiaires de ce service ne connaissent pas la date de mise à jour de leur compte personnel de formation. Pour vous aider, nous allons vous présenter dans cet article le mode de fonctionnement de la mise à jour de votre compte.
Mise à jour CPF : entre le mois d’avril et le mois de juin
La mise à jour de votre compte CPF est soumise à certaines conditions. Le titulaire du compte CPF devra continuer d’être éligible à ce dispositif pour que son compte personnel de formation soit alimenté à nouveau.
Auparavant, le compte personnel de formation d’une personne active était alimenté en « heure de formation », soit 24 heures par an (cas général pour un salarié ayant eu une activité à plein temps). Aujourd’hui, cela a changé depuis que le CPF a remplacé le DIF (Droit individuel à la Formation). Le solde de votre compte CPF est alimenté en euro.
C’est la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) qui s’occupe de créditer votre compte tous les ans, et cela, suivant les déclarations de votre employeur sur la fiche DADS. Le montant de l’argent versé dépend ainsi de votre situation professionnelle, de votre niveau de qualification, de la durée du travail effectif… En général, il est de 500 euros par an au maximum, mais il existe un abondement au CPF pour certains actifs, comme le cas des handicapés.
Les travailleurs indépendants peuvent également en profiter, comme les personnes qui cumulent un emploi et leur retraite (retraite progressive). Les fonctionnaires, quant à eux, leurs comptes seront toujours abondés en heure et non en euro.
Votre solde de compte se met à jour automatiquement chaque année entre le mois d’avril et le mois de juin de l’année en cours. C’est le droit de formation acquis l’année précédente qui sera crédité au premier trimestre de l’année en cours.
Plus concrètement, vous recevrez sur votre compte CPF vos droits de formation de l’année 2022 entre le 15 avril et le 20 juin 2023. Dans le cas où votre compte CPF ne se mettrait pas à jour dans ce délai, vous pouvez contester vos droits et demandez une régularisation.
La régularisation de vos droits CPF
La demande de régularisation de vos droits CPF se fait de plusieurs manières. Elle varie selon votre situation professionnelle.
Régularisation CPF des salariés
La déclaration des données sociales effectuée par votre employeur servira de base pour calculer vos droits à la formation professionnelle. En effet, le compte CPF sera alimenté par rapport au temps de travail effectif.
Ainsi, si des mises à jour sont à effectuer, vous devrez faire une demande de régularisation de vos droits CPF auprès de votre employeur. Pour ce faire, téléchargez et complétez (uniquement la 1ʳᵉ page) du formulaire de demande.
À la réception de votre demande, votre employeur traitera le dossier. Il devra :
- Se connecter au portail d’information des Employeurs et des Financeurs
- Entamer la procédure de « régularisation des droits CPF »
- Sélectionner sur « régularisation unitaire »
Pour continuer la démarche, votre employeur devra vous identifier avec votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance et devra procéder à la régularisation demandée. Après vérification, il validera votre demande.
Votre compte CPF sera mis à jour le lendemain de la validation de votre demande de régularisation. Une notification vous sera envoyée pour vous informer de ce changement.
En cas de litige avec votre employeur ou en cas de faillite et de liquidation judiciaire de l’entreprise, vous devrez procéder comme suit :
- Télécharger et compléter le formulaire
- Le transmettre au service public en indiquant le motif par voie de courrier à l’adresse DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr
Selon votre dossier, des justificatifs vous seront sûrement réclamés.
Régularisation CPF en tant qu’agent public
Si vos droits de formation CPF nécessitent une mise à jour ou une régularisation suite à une anomalie ou à une absence de déclaration et que vous êtes un agent public, vous devez effectuer une demande de régularisation auprès de votre employeur.
Une fois que vous aurez envoyé votre requête, il revient à votre employeur de la traiter, d’effectuer toutes les démarches nécessaires. Il doit :
- Compléter en ligne le formulaire de demande de régularisation dédié aux agents publics
- Imprimer le document complété
- Apposer le cachet de la société et signer le formulaire
- Scanner le document cacheté et signé
- Envoyer le fichier scanné par courriel à l’adresse : DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr
Avant d’envoyer votre dossier au ministère, il est important de bien vérifier si aucune erreur n’a été commise. Une demande incomplète risque d’être rejetée. Une fois que votre compte a été mis à jour, vous recevrez une notification pour vous en informer.
Régularisation CPF pour les travailleurs non-salariés
Les travailleurs non-salariés en France peuvent également profiter du CPF pour pouvoir concrétiser leurs projets de formations professionnelles. Si vous faites partie de cette catégorie de personne et que vous constatez un problème concernant vos droits au CPF, vous pouvez demander une mise à jour de votre compte personnel de formation auprès du service de régularisation des droits.
Pour procéder à la régularisation, vous devez transmettre les documents suivant au service concerné :
- Une attestation URSSAF / MSA d’acquittement de la contribution au CPF des années concernées par la demande de mise à jour (sauf pour l’année 2020 à cause de la crise sanitaire, à condition que vous vous soyez acquitté de vos contributions CPF 2019)
- Un extrait de KBis avec la date du début de votre activité professionnelle ou un autre document officiel mentionnant cette date
Une fois que vous aurez complété ce dossier, vous devrez l’envoyer en pièce jointe à l’adresse e-mail : DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr
Comme pour toute autre demande, les dossiers incomplets sont susceptibles d’être refusés. Il faut donc bien vérifier vos documents avant de les envoyer. Vous serez notifié une fois que votre compte sera mis à jour.
Régularisation CPF de l’assistante maternelle
Pour le cas des assistantes maternelles, la demande de mise à jour de vos droits CPF se fait auprès du service de la régularisation des droits. En cas de soucis, d’anomalie ou d’absence de déclaration, vous pouvez réclamer vos droits afin de réaliser vos projets de formations.
Ainsi, pour permettre à ce service de procéder à la régularisation de vos heures et de votre solde de compte CPF, vous devez envoyer par e-mail quelques documents. À savoir :
- La copie de vos derniers bulletins de paie de chacun de vos employeurs (de la période concernée par la demande de mise à jour)
- Ou votre avis d’imposition des années concernées
Veuillez noter que votre bulletin de salaire doit indiquer votre rémunération annuelle totale. Les demandes incomplètes peuvent être rejetées et votre demande ne sera pas prise en compte. Comme dans tous les autres cas, vous recevrez une notification de la régularisation de vos droits.
Régularisation CPF en tant que salarié d’employeur particulier
La procédure de régularisation des droits au CPF des salariés d’employeur particulier en France ressemble à celle des assistantes maternelles. Autrement dit, si vous constatez une irrégularité sur votre compte CPF et que vous souhaitez effectuer une mise à jour de celui-ci, vous devez effectuer une demande auprès du service de régularisation des droits.
Pour cela, transmettez à l’organisme responsable des régularisations une copie de vos derniers bulletins de salaire de chacun de vos employeurs. Ce document devrait comporter le cumul de vos rémunérations de l’année concernée.
À défaut de bulletin de paie, vous pouvez envoyer par e-mail votre avis d’imposition. Une fois que votre dossier est traité et validé, votre compte sera mis à jour. Vous recevrez une notification pour vous informer de cette régularisation.
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