Conditions de remboursement en cas d’abandon de formation CPF

Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un outil essentiel permettant aux actifs de développer leurs compétences tout au long de leur carrière.

Cependant, il peut arriver que des circonstances inattendues conduisent à l’abandon d’une formation en cours. Face à cette situation, une question cruciale se pose naturellement : est-il possible de bénéficier d’un remboursement ?

Dans cet article, nous vous expliquons les conditions pour obtenir un remboursement en cas d’abandon de votre formation CPF.

Nous vous expliquons également les démarches à effectuer pour optimiser vos chances de récupération et les pièces justificatives à fournir.

Comment est effectué le remboursement de vos droits de formation CPF ?

Si vous entrez dans le délai de réflexion ou dans les 7 jours ouvrables précédant le début de la formation, vous serez remboursé intégralement des crédits engagés.

Aucune justification ou motif d’annulation ne sera exigé. Il vous suffit d’annuler votre demande de formation sur votre compte CPF.

Vos droits seront intégralement rétablis sur votre compte. Si vous avez réglé le solde par carte de crédit, ce montant sera remboursé sur la carte utilisée.

Si votre formation a déjà commencé ou si elle commence dans moins de 7 jours ouvrables, vous devrez apporter la preuve du motif de votre annulation sous forme de pièces justificatives.

Comme mentionné ci-dessus, le remboursement de votre CPF sera donc calculé au prorata du temps passé en formation. Les remboursements sont généralement effectués dans un délai de 30 jours.

Avant d’annuler votre inscription à un cours, assurez-vous de respecter le délai légal de rétractation. Cela vous permettra de bénéficier d’un remboursement de vos crédits.

Si vous ne respectez pas ces délais, vos droits à la formation ne pourront pas être réinscrits sur votre compte, sauf en cas de force majeure. Pour éviter tout problème de désinscription, il est conseillé de choisir une formation CPF adaptée à vos besoins.

Par exemple, si vous souhaitez améliorer votre CV en suivant une formation en langue étrangère, veillez à choisir un organisme de formation réputé.

Quelles sont les règles spécifiques à l’abandon d’une formation CPF ?

Lorsqu’un apprenant est contraint d’abandonner une formation CPF en cours, un certain nombre de règles spécifiques dictent les possibilités de remboursement.

Vous pouvez demander l’annulation de votre formation CPF dans les cas suivants :

• Le délai de rétraction n’a pas expiré

Si vous vous inscrivez à une formation professionnelle avec votre compte CPF, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables pour vous rétracter.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous validez la proposition du centre de formation. Ainsi, si votre inscription a été réalisée en moins de 14 jours et que vous envisagez de vous rétracter, c’est tout à fait possible.

Vous bénéficierez, dans ce cas, d’un remboursement intégral de vos crédits CPF engagés. Aucune pièce justificative ne vous sera demandée.

• La formation CPF aura lieu dans plus de 7 jours ouvrés

Vous pouvez également annuler votre inscription à une formation sans donner de raison si celle-ci débute dans plus de 7 jours ouvrables. Et ce, que votre délai de rétractation soit expiré ou non.

Vous recevrez alors le remboursement intégral de vos crédits de formation. En revanche, si la formation commence dans moins de 7 jours ouvrables, seule la force majeure peut donner lieu à un remboursement.

• La formation est déjà en cours, mais vous ne pouvez pas la terminer

Votre emploi du temps ne vous permet plus d’assister aux sessions prévues ou vous n’êtes plus motivé pour continuer ? Une fois que vous avez commencé la formation, tous les frais de cours sont dus. En d’autres termes, vous n’avez droit à aucun remboursement.

Toutefois, une exception peut être faite si vous abandonnez le cours pour cause de force majeure. Dans ce cas, vous pouvez être remboursé au prorata de votre temps de présence.

Par exemple, si vous êtes inscrit à un cours de 50 heures et que vous devez abandonner après 30 heures. Les 20 heures non effectuées seront remboursées sur présentation de la preuve de la force majeure.

Le diagramme ci-dessous détaille les points abordés dans le paragraphe précédent :

Avant le début de la formation

Après avoir commencé la formation

Sources : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/espace-prive

Quels sont les cas de force majeure pour l’abandon d’une formation CPF ?

Les cas de force majeure sont des circonstances exceptionnelles et imprévues, indépendantes de la volonté de la personne concernée. Lorsqu’il s’agit d’abandonner une formation CPF, certains cas de force majeure peuvent être pris en considération.

Voici les différents cas de force majeure dans lesquels vous pouvez vous désister :

• Problèmes de santé graves : des problèmes de santé soudains et confirmés par des certificats médicaux peuvent être considérés comme des cas de force majeure justifiant l’abandon de la formation. Si votre état de santé n’est pas très grave, vous pouvez toujours utiliser votre CPF pendant votre arrêt maladie.

• Événements familiaux critiques : situations familiales exceptionnelles, telles que le décès d’un être proche ou des évènements majeurs nécessitant l’attention immédiate de l’apprenant ;

• Événements naturels catastrophiques : les inondations, les incendies ou d’autres incidents majeurs sont aussi considérés comme des cas de force majeure. Cela peut, en effet, empêcher l’apprenant de se déplacer ;

• Reprise du travail par l’apprenant : l’apprenant doit reprendre le travail entre le moment de l’inscription et la fin de la formation ;
• Lorsque le bénéficiaire est refusé par son employeur, même si ce dernier a donné son autorisation préalable.

Si vous souhaitez connaître davantage sur les cas de force majeure et les conséquences d’une annulation tardive injustifiée, vous pouvez vous référer aux conditions générales d’utilisation (article 6.2).

Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’abandon de la formation CPF ?

En cas d’abandon de votre formation CPF, vous devez effectuer un certain nombre de démarches afin d’entamer les procédures de remboursement.

Dès que vous vous rendez compte que vous devez abandonner la formation, il est essentiel d’en informer l’organisme de formation dans les plus brefs délais.

Vous pouvez le faire par écrit, soit par courrier électronique, soit par lettre recommandée, soit en utilisant les canaux de communication spécifiés par l’organisme.

Dans votre notification, expliquez clairement les raisons de l’abandon. Si possible, donnez des détails sur les circonstances qui ont conduit à cette décision.

Si votre rétraction est due à un cas de force majeure, veillez à inclure des documents justificatifs tels que des certificats médicaux ou des documents juridiques.

Pour annuler votre formation et être remboursé, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site officiel de Mon Compte Formation. Allez ensuite dans l’onglet « Mes dossiers ».

Trouvez le dossier que vous souhaitez annuler et cliquez sur le bouton « annuler ». Si vous annulez votre cours pour une raison majeure, il vous sera demandé de télécharger la preuve de votre situation.

Veuillez noter que cette étape est essentielle pour obtenir un remboursement.

Quels sont les justificatifs nécessaires pour obtenir un remboursement du CPF ?

Les pièces justificatives nécessaires pour obtenir le remboursement du CPF en cas d’abandon de la formation dépendent généralement des circonstances particulières de l’abandon. Voici ce que vous devez fournir pour chacune des situations mentionnées ci-dessus :

• Certificats médicaux :

Si vous avez abandonné une formation pour des raisons de santé, un certificat médical détaillant la nature de l’incident ou de la maladie vous sera demandé. Il est important que le certificat indique clairement l’incapacité à poursuivre la formation.

• Attestations d’évènements familiaux :

Si l’abandon est dû à des circonstances, telles que le décès d’un proche, des attestations comme un acte de décès sont requis pour justifier la situation.

• Preuves documentaires de la force majeure :

Pour les évènements exceptionnels tels que les catastrophes naturelles ou les situations politiques critiques, des preuves spécifiques à la situation sont nécessaires.

• Déclaration de l’employeur :

Une attestation sur l’honneur signée par votre employeur est requise si un congé de formation vous est refusé pour des raisons de service.

• Copie du contrat de travail :

Si la raison de votre rétraction est une reprise d’emploi, une copie de votre contrat de travail est nécessaire pour que vous puissiez être remboursé. Celle-ci doit indiquer les dates de début et de fin du contrat dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD).