Le reste à charge CPF : comment ça se passe ?

• En quoi consiste le reste à charge CPF ?
• Qui sont les plus touchés par cette réforme?
• Exception au reste à charge
• Quelles sont les formations les plus concernées par le reste à charge CPF ?
• Quels sont les parts et les montants du reste à charge à payer ?

Les utilisateurs du CPF risquent d’être pénalisés depuis l’instauration de la nouvelle règle sur le CPF. L’article 212 de la nouvelle loi de finance 2023 impose un « reste à charge » pour le financement des formations professionnelles éligibles au CPF.

Selon cet article, le titulaire d’un compte CPF doit participer au financement de leur coût de formation. Cependant, cette participation, et je cite, « peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire ».

Les bénéficiaires de cette aide gouvernementale commencent ainsi à se poser des questions sur la fin des formations CPF « gratuites » ou financées à 100 %. Le principe du reste à charge n’est pas encore connu par la plupart des utilisateurs du CPF.

Ainsi, pour vous aider à voir plus clair, nous allons vous exposer dans ce texte les grands points concernant cet abondement personnel de votre compte CPF. A savoir, la définition et la raison de l’instauration de ce système de reste à charge, les personnes et les formations concernées ainsi que le montant à payer. Cependant, il faut savoir que le système du reste à charge CPF n’a pas encore été mis en place. La loi a été votée, mais elle n’est pas encore effective. 

En quoi consiste le reste à charge CPF ?

En décembre 2022, le gouvernement a décidé d’émettre un amendement au projet de loi de finances 2023. Il concerne l’instauration d’une mesure de « reste à charge » pour le financement des formations avec le CPF.

Pour rappel, le CPF est un dispositif d’aide instauré par l’Etat pour toutes personnes actives de plus de 16 ans. Cela dans le but de leur permettre de suivre une formation professionnelle pour assurer une montée en compétences ou pour une reconversion professionnelle.

Le solde de votre compte est donc alimenté tous les ans par le gouvernement à hauteur de 500 euros maximum par personne et par an, ce qui permet de financer entièrement ou partiellement votre formation. Il est cumulable au fil des ans et est disponible tout au long de votre vie professionnelle. Si vous visez par exemple une formation assez longue et couteuse vous pouvez l’anticiper et la financer avec votre solde CPF constitué sur plusieurs années.

Aujourd’hui, après cette annonce du gouvernement, les bénéficiaires du CPF se demandent si c’est la fin des formations « gratuites ». En fait, le reste à charge consiste à faire participer le titulaire d’un compte CPF au payement de ses frais de formation. Cela, quel que soit le solde de son compte, qu’il soit suffisant ou non pour couvrir en totalité ses frais de cours.

Autrement dit, si vous voulez suivre une formation professionnelle CPF, avec la mise en application de ce nouvel amendement vous devrez régler de votre poche une partie du coût de votre formation. La part du stagiaire sera proportionnelle au coût total des cours et un plafond forfaitaire sera fixé. En général, il ne dépassera pas les 20 % de la totalité des frais de formation. Toutefois, le pourcentage exact à appliquer n’a pas encore été annoncé officiellement, tout comme les règles précises régissant cette reforme. 

Selon les explications du gouvernement, le système du « reste à charge CPF » a été mis en place dans le but de diminuer les dépenses et les déficits de France Compétences, l’organisme financeur et certificateur des formations éligibles au CPF.

Il permet également de limiter les arnaques au CPF et de s’assurer que les personnes concernées par ce dispositif choisiront une formation CPF leur permettant d’améliorer leurs compétences professionnelles dans le but de réaliser un projet professionnel important (reconversion professionnelle, montée en compétences pour booster leurs carrières…). Le gouvernement pense que ce dispositif permettra de former des gens motivés qui ont un projet concret et sérieux.

Qui sont les plus touchés par cette réforme?

Le dispositif du reste à charge devrait concerner toute personne ayant un compte CPF. Toutefois, il y a des catégories de personnes qui seront plus touchées que d’autres par ce système de paiement. Selon les résultats statistiques fournis par  la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (Dares) :

• 11 % des jeunes ont payé une partie de leurs formations depuis la mise en place du « reste à charge CPF ». Contrairement au montant à payer, ce chiffre diminue pour les 50 ans et plus.
• 12 % des personnes ayant un Bac +5 ont payé un reste à charge. La part à régler est progressive jusqu’à la licence ou Bac +3. En d’autres termes, plus le diplôme d’une personne est élevé plus son reste à charge est élevé.
• 12 % des indépendants, 10 % des cadres ainsi que 12 % des demandeurs d’emploi inscrit sur Pôle Emploi en étant en activité sont concernés par ce dispositif. Toutefois, le reste à charge est moins important que celui des autres utilisateurs du CPF en raison du coût de leurs formations généralement moins cher.

En résumé, les catégories de personnes éligibles au CPF les plus touchées par cette réforme sont les jeunes de moins de 30 ans, les personnes diplômées, les travailleurs indépendants, les cadres ainsi que certains demandeurs d’emploi.

Parmi ces catégories, les femmes, pour une même formation et une même catégorie socioprofessionnelle aurait un reste à charge plus élevé de 2% par rapport aux hommes.

Exception au reste à charge

Pour toutes règles, il y a toujours des exceptions. En ce qui concerne le reste à charge, quelques catégories de personnes en seront exemptées. Cette exception concerne ainsi les personnes en quête de travail et les salariés réalisant une formation à la demande ou à l’initiative de leurs employeurs. Dans ce cas, il revient à l’entreprise d’abonder le compte CPF de son employés.

Comme nous le savons, il existe plusieurs possibilités de financer une formation CPF au cas où le solde de compte du stagiaire ne suffirait pas. Il y a l’abondement par Pôle Emploi (pour les demandeurs d’emploi inscrits sur la plateforme), les OPCOS, les conseils régionaux… De ce fait, si le projet de formation est coconstruit avec l’établissement employeur dans le but d’une montée en compétences nécessaires à l’exécution d’une nouvelle mission ou à un nouveau poste ou au sein de l’entreprise, le reste à charge du salarié peut-être financé :

• Soit par l’OPCO de son entreprise, si elle en est affiliée. Et cela à la demande de l’employeur
• Soit par l’employeur lui-même

Seules ces deux catégories de personnes ne sont pas obligées de « mettre leur main à la poche » pour pouvoir suivre une formation professionnelle, quelle que soit la formation choisie.

Quelles sont les formations les plus concernées par le reste à charge CPF ?

Nous savons tous que diverses formations sont éligibles aux CPF. Avec ce dispositif, vous pouvez également obtenir des certifications officielles, réaliser une VAE, un bilan de compétences ou un accompagnement à la création d’entreprise lors des séances de CEP.

Aujourd’hui, à la suite de la réforme sur le CPF concernant le reste à charge, certaines de ces formations ne sont plus entièrement finançables par le solde de votre compte personnel de formation. Il s’agit surtout des :

• Formations en présentiel : qu’elles soient dispensées totalement ou partiellement en local, ces formations présenteront un reste à payer.
• Formations longues: les formations de plus de 35 h donneront lieu systématiquement à un   à charge, soit 2 % de plus que celui des formations à durée considérée comme normale. Plus les heures de formations augmentent, plus le reste à charge augmente.
• Formations à budget élevé: une formation coûteuse entrainera une somme de reste à charge plus important par rapport aux formations de moins de 2 500 euros.
• Formations pour obtenir un permis de conduire: 15 % de ces formations génèreront des restes à payer par le titulaire du compte.
• Formations inscrites aux Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP): car ce sont en générale des formations longues, et le montant à abonder par le stagiaire est plus élevé que celui des autres formations.

A l’inverse des formations professionnelles précitées, les formations bureautiques CPF, les formations aux logiciels de CAO, de PAO et de DAO ainsi que les formations d’hygiène et de sécurité sont celle qui présente le moins souvent de reste à charge CPF.

Quels sont les parts et les montants du reste à charge à payer ?

Les parts et les montants du reste à charge à payer par le stagiaire dépendent de la nature de la formation et surtout de son coût.

Reste à charge selon le type de formation

Toujours selon les données statistiques de la DARES, les parts et montants du reste à charge CPF se départagent comme suit :

• Permis de conduire: 15 % des stagiaires présentent un reste à charge d’environ 254 euros.
• RNCP: 9 % des utilisateurs du CPF pour ces formations paient environ 1 301 euros de reste à charge.
• Création d’entreprise: pour ces formations, il y 7 % des stagiaires qui doivent s’acquitter de 361 euros pour pouvoir suivre leurs formations.
• Bilan de compétences: 6 % des personnes demandant un bilan de compétences via le CPF doivent payer un reste à charge d’environ 317 euros.
• RS obligatoires: pour ce genre de certification, 5 % des utilisateurs du CPF auront à payer un reste à charge de 317 euros
• Autres RS: 4 % des personnes désirant obtenir une telle certification via le CPF devront abonder personnellement à hauteur d’environ 419 euros.

Reste à charge selon le tarif de la formation

Le montant à payer pour abonder votre propre compte CPF diffère selon le coût de la formation CPF choisie. Pour une formation :

• A moins de 500 euros, 5 % des titulaires de compte CPF devront payer 98 euros en plus.
• Entre 500 et 1000 euros, 8 % des utilisateurs auront un reste à charge de 178 euros.
• Entre 1 000 et 1 500 euros, 8 % des stagiaires paieront en plus 277 euros.
• Entre 1 500 et 2 000 euros, 7 % des usagers pourraient s’acquitter d’environ 378 euros.
• Entre 2 000 et 2500 euros, 8 % des utilisateurs du CPF seront contraints d’abonder leur compte de 644 euros.
• Plus de 2 500 euros, 10 % des bénéficiaires du CPF présenteront un reste à charge d’environ 2 578 euros.

Toutefois, ces chiffres communiqués par la DARES ne sont que des prévisions. Normalement, un décret devrait fixer les montants exacts du reste à charge à payer. Rien n’est donc encore mis en place pour le moment.