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Bon nombre de salariés ou de travailleurs indépendants ne comprennent pas encore le fonctionnement du Compte Personnel de Formation. Est-ce également votre cas ?

Vous vous êtes inscrit à un cours en particulier et un imprévu de dernière minute s’est produit ? Vous vous posez la question suivante : Est-il possible d’annuler la formation et d’être remboursé ?

Nous essayerons de répondre à ces deux questions à travers les informations que nous allons vous présenter dans cet article.

Droit d’annuler une formation : ce qu’il faut retenir

D’emblée, sachez qu’il est tout à fait possible d’annuler une session de formation demandée par l’apprenant. Sous certaines conditions particulières, ce dernier peut bénéficier du remboursement intégral ou partiel des frais de formation payés.

L’article 4 précise qu’un stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables après s’être inscrit à une formation donnée. Ce droit l’autorise notamment à annuler sa participation en cas de nécessité ou d’imprévu. La demande d’annulation doit être effectuée dans ces 14 jours.

Au-delà de ce délai, il sera considéré comme l’un des participants au cours. Sa place est réservée et sa présence a déjà été validée. Il lui est donc impossible de revenir sur sa décision sauf en cas de force majeure. Dans ce dernier cas en effet, il toujours possible de se rétracter même après les 14 jours.

Il convient également de souligner qu’il y a un délai obligatoire de 14 jours minimum entre la réservation, l’inscription et le début effectif d’une formation.

La Jurisprudence des Cours et Tribunaux français souligne à l’article 6 que toutes les circonstances survenues de manière imprévisible et incontrôlable sont considérées comme des « cas de force majeure ». Nous vous invitons à le consulter pour connaître tous les cas exceptionnels reconnus par cette législation.

Néanmoins, les quelques exceptions ci-dessous peuvent aussi être qualifiées de « situations imprévues » :

  • Le stagiaire ou un membre de sa famille (parent et enfant) est décédé.
  • Le stagiaire ou un membre de sa famille (parent et enfant) a été victime d’un accident.
  • Des problèmes de circulation imprévisibles entravent le déplacement de l’apprenant. Accident sur la route, grève de transports ….
  • L’employeur décide de ne pas accorder le congé de formation préautorisé. Cela peut être dû à une organisation interne au sein de l’entreprise et de son service.
  • L’interne a été hospitalisé ou gravement malade.
  • L’apprenant est tenu de reprendre le travail avant la date de début de la formation.

Il convient de noter que la demande d’annulation pour cas de force majeure doit toujours être accompagnée de preuves à l’appui, à savoir des documents justifiant le motif de la rétractation. Ces pièces justificatives doivent notamment être transmises à la Caisse des Dépôts.

Politique d’annulation de formation : dans quelles conditions ?

Une annulation de participation à une formation doit idéalement être produite plus de 7 jours ouvrables avant le début du cours et en respectant les 14 jours de délai de rétractation. En respectant ce délai, le stagiaire peut annuler son inscription et être remboursé sans avoir à fournir de justificatifs. Il ne subit aucune pénalité.

Les frais résultant du Compte Personnel de Formation seront immédiatement reversés sur son compte. Le remboursement du solde à payer nécessite en revanche un délai d’attente de 30 jours calendaires maximum. Cette condition s’applique également à la rétractation en cas de force majeure.

Cependant, conformément à l’article 4.3, notez que le stagiaire peut faire l’objet d’une pénalité si la demande est présentée moins de 7 jours avant la formation. Le remboursement n’est accordé qu’en cas de force majeure. Dans ce dernier cas en effet, il toujours possible de se rétracter même après les 14 jours.

En ce sens, il est judicieux de toujours tenir compte de ce délai avant de décider d’annuler une inscription. Une fois cette rétractation validée, une notification est envoyée à l’organisme de formation pour prévenir de l’absence du stagiaire.

Remboursement intégral ou partiel ?

En règle générale, les frais engagés lors de l’inscription sont intégralement remboursés sur le CPF du stagiaire. Cela comprend à la fois les droits réservés et les abondements supplémentaires alloués. Dans le cadre des différents contextes ci-après, il est possible de bénéficier d’un remboursement de l’ensemble des crédits :

  • Le délai d’annulation autorisé est respecté.
  • Les cours n’ont pas encore commencé mais le dossier d’inscription a été enregistré et le stagiaire décide de se rétracter.
  • Le stagiaire a procédé à l’annulation plus de 7 jours avant le début des cours. Le remboursement intégral peut être effectué même si le délai de rétractation est expiré.

Une exception s’applique à cette règle. Tous les coûts engagés ne sont pas remboursables si les formations ont déjà commencé et que le stagiaire a déjà suivi les cours. Par contre, un remboursement au prorata de son temps de présence devrait être applicable si le désistement est causé par un cas de force majeure.

Prenons un exemple : La durée de la formation dure au total 90 heures. L’apprenant a déjà participé à 45 heures de cours.

Dans ce cas, le seul remboursement qui pourra être accordé est celui des 45 heures restantes.

Annuler une inscription à une formation : une démarche simplifiée et sans tracas

Comme nous l’avons évoqué plus haut, la rétractation nécessitant des justificatifs exige le dépôt du motif auprès de la Caisse des Dépôts. En dehors de cela, toutes les opérations peuvent être réalisées depuis l’espace personnel du candidat. Ce dernier n’aura pas à se déplacer régulièrement. Il peut faire effectuer l’ensemble du processus depuis son fauteuil à la maison.

En se rendant sur www.moncompteformation.gouv.fr , il est invité à consulter l’onglet « MonCompteFormation » et à suivre les étapes relatives à la rétractation :

  • Aller sur l’onglet « Mes dossiers de formation » ;
  • Cliquer sur le dossier relatif à la formation à annuler  ;
  • Appuyer sur « Procéder à l’interruption » ;
  • Choisir entre les options proposées : J’ai un cas de force majeure ou J’ai suivi le cours partiellement ou Je souhaite annuler mon inscription ;
  • Saisir le motif de l’annulation ;
  • Mettre l’attestation ou les pièces justificatives en attachées s’il s’agit d’un cas de force majeure.

Une notification est alors envoyée à l’organisme de formation pour lui prévenir du retrait du stagiaire. Après cela, les coûts mobilisés seront recrédités sur le solde CPF de celui-ci. Les abondements octroyés par les employeurs leur seront aussi intégralement restituées.

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